Conditions générales de vente

 

Article 1: INFORMATION GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services, en France ou à l’étranger, réalisées par la

Société des Autocars Martin immatriculée au Nice B 326 114 949 N° 326114949, ci-après dénommée le « Prestataire ».

Toute Commande auprès du Prestataire implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent toutes dispositions contraires sauf dérogation préalable et expresse du Prestataire. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour accord » par courrier et/ou voie électronique et par le versement de l’acompte. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Responsabilité : Toute action en responsabilité, de convention expresse, ne peut aboutir à mettre à la charge du Prestataire une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes.

Outre les stipulations du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur.

 

Article 2: RÉGLEMENTATION TRANSPORT

Nous portons à votre connaissance que l’amplitude de travail des conducteurs est réglementée sur une base maximale de 12 heures d’amplitude journalière pour un conducteur (ou 9 heures de coupure consécutive). Cette amplitude peut être prolongée jusqu’à 18 heures avec les services d’un deuxième conducteur. L’amplitude correspond au temps de travail depuis la prise de service jusqu’à la fin de service. Le temps de conduite, lui est limité à 9 heures par jour. Le non-respect de ces règles de sécurité peut entraîner la responsabilité de commanditaire dudit transport. http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/temps-de-travail-transports-routiers/article/transports-routiers-temps-de-conduite-et-de-repos-conducteurs-de-vehicules-de

 

Article 3: COMMANDES ET CONTRATS

1. Les offres et devis du Prestataire sont strictement limités aux prestations qui y sont expressément mentionnées.

2. Il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une Commande de prestation et de validation de documents.

3. En l’absence d’acceptation écrite du devis, le paiement d’acomptes, de provisions ou le paiement, même partiel, des factures, engage le Client et vaut Commande de sa part avec acceptation du devis et du prix.

4. De manière générale, toute modification concernant une Commande en cours doit être notifiée par recommandée au Prestataire et acceptée, expressément et préalablement, par ce dernier.

5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande, notamment pour des raisons techniques ou en cas d’incident de paiement d’affaires antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part du Client.

6. Les prix proposés par le prestataire est exprimés en euro en l’absence d’indication particulière il est supposé Hors taxes.

7. Tous nos prix sont calculés en fonction des données économiques de l’année précédant la signature du contrat. Toute modification de ces données comme le taux de change, l’augmentation du carburant, taxes, etc. peut entraîner un changement de prix dont le Client sera immédiatement informé selon les dispositions légales réglementaires.

 

Article 4: BASE DE CALCUL PRIX ET DEVIS MODE DE RÉMUNÉRATION

1. Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant que l’acompte qui y est mentionné n’a pas été encaissé par le Prestataire.

2. Les prix sont établis pour des prestations exécutées dans des conditions normales d’exploitation et pour des Informations livrées dans les délais au Prestataire. Les prix peuvent être majorés, avec établissement d’un nouveau devis et variés d’un établissement à l’autre.

3. Les tarifs, caractéristiques figurant sur les catalogues et imprimés du Prestataire sont donnés à titre indicatif, ces données n’ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées ou rappelées dans le devis établi par le Prestataire.

4. Les prix sont donnés à titre indicatif d’après les documents et indications fournis par le Client et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque la Prestation finale ne correspond plus au devis initial. Les modifications demandées par le Client intervenant après l’établissement du premier devis feront l’objet d’un devis complémentaire ou seront facturées en sus du devis initial.

5.L’exécution de la Prestation n’intervient qu’après approbation du Client, le Prestataire n’étant que l’exécutant du devis. La signature du devis par le Client et l’encaissement de l’acompte par le Prestataire tiennent lieu de Commande.

6. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

7. Pour chaque Prestation commandée au Prestataire, le Client devra s’acquitter de la rémunération due au Prestataire de la manière suivante :

Un versement d’un acompte d’un montant de 30% du total hors taxe de la Commande à la signature du devis,

Le versement du solde de la Prestation à réception de la facture.

 

Article 5: MODIFICATIONS

1. Toute modification pour quelque cause que ce soit de la mission du Prestataire donnera lieu à une réévaluation de la rémunération du Prestataire.

2. Tout frais supplémentaire lié à l’intervention d’un tiers et dus à la modification de la mission du Prestataire sera pris en charge par le Client.

3. Le Prestataire, sauf stipulation contraire expresse du Client, se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, pour la réalisation de tout ou partie de la Commande.

 

Article 6: OBLIGATIONS DU CLIENT/ RAPPEL À LA RÉGLEMENTATION

1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa Commande dans des délais raisonnables et de manière à permettre au Prestataire de réaliser sa mission telle que définie dans le devis réalisé.

2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire, préalablement à toute exécution de sa mission, les documents suivants :

 

Dates, horaires et itinéraires :

La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar ;

La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;

La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;

Le cas échéant, l’itinéraire imposé ;

 

Composition du groupe à transporter :

A. Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;

B. Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;

C. Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

 

Nature des bagages :

D. Le poids et le volume global approximatifs ;

E. La préciosité et la fragilité éventuelles ;

F. Les autres spécificités éventuelles.

 

Moyen de communication :

G. Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le Client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

Tout manquement à cette obligation est de la responsabilité du client, le Client reconnaît être parfaitement informé et s’engage également à respecter les dispositions suivantes :

 

H. Dates, horaires et itinéraires :

Le conducteur commence sa journée avant de prendre en charge ses passagers et la termine après les avoir déposés.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du Prestataire ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités. Le choix de l’itinéraire, sauf exigence particulière du Client explicitement indiquée, est laissé au Prestataire, à charge pour lui d’en informer le Client avant le début de la prestation.

Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport. Mais des aléas peuvent se produire. La définition d’une marge de sécurité permettra d’absorber ces aléas, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l’organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.

 

I. Liste nominative des passagers :

Conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport de personnes, modifié par l’arrêté du 18 mai 2009 et dans un souci de sécurité maximale de nos passagers, le Client doit également fournir au Prestataire par écrit et préalablement à toute exécution de la prestation la liste des passagers à bord de l’autocar.

Cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager. En cas de transport d’enfants, la liste doit également comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. Pour les groupes accompagnés, le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance.

La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur.

 

Article 7: CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Les factures des prestations sont payables au comptant et à réception par chèques ou virements. Les dates d’échéance sont décrites dans le devis. Sauf stipulation contraire dans le devis, ou dans le contrat liant le Client au Prestataire, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture.

En tout état de cause, les délais de paiement accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de factures, sauf accord dérogatoire.

Conformément à l’article D.441-3 du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

2. L’exécution de la Commande est suspendue :

  • En cas de non-règlement d’un éventuel acompte,

  • En cas de retard de règlement d’opérations antérieures.

3.En cas de retard apporté aux règlements ou de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal tel que fixé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

4. En outre, une participation aux frais administratifs pourra être facturée par le Prestataire pour le traitement de l’impayé. Les présentes Conditions Générales prévoient une indemnité forfaitaire de 15 % du montant hors taxe de chaque facture impayée, à titre de clause pénale et sans préjudice des frais, honoraires que pourraient entraîner l’intervention d’un huissier, d’un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse.

5. Toute détérioration de la situation financière du Client (résultant notamment d’une cessation des paiements ou de la mise en œuvre d’une procédure collective) pourra justifier l’exigence par le Prestataire de garanties ou d’un règlement comptant avant ou durant l’exécution des Commandes reçues. A défaut, le Prestataire pourra si bon lui semble, se considérer dégagé de ses obligations au titre de la Commande en cours et le Client devra indemniser le Prestataire de tout préjudice qui en résulterait.

 

Article 8: RÉSILIATION

Le Prestataire est habilité à résilier de plein droit le contrat :

En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 3 mois consécutifs, sans indemnité de part et d’autre,

En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de l’une de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet 30 jours après sa signification,

Pour le cas où l’exécution de la mission du Prestataire impliquerait le non-respect des règles de sécurité liées à son activité ou la dérogation à l’une quelconque de ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

Toute résiliation à l’initiative du Prestataire sera effective après mise en demeure restée infructueuse dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par le Client.

Pour tout risque d’impayés liés à d’éventuels problèmes rencontrés avec ce client par le passé

Toute résiliation de la prestation par le Client doit faire l’objet d’une information au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation unilatérale du Client à titre de dédommagement, le transporteur réclame aux Clients une indemnité forfaitaire égale aux montants suivants :

  • 30 % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;

  • 50 % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ;

  • 75 % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ;

  • 100 % du prix de la Prestation si l’annulation intervient entre 2 jours avant le départ et le jour du départ.

 

Article 9: ASSURANCES

Aucune assurance supplémentaire n’est comprise dans le prix de la Prestation seul la RC est comprise dans le devis. Le Client reconnaît expressément en avoir été informé par le Prestataire. Toutes conséquences du non-respect de cette obligation seront à la charge du Client.

Ainsi, le Client déclare avoir été informé par le Prestataire de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires.

La responsabilité du prestataire et de son assurance est toutefois limité à hauteur de 2000€ au-delà de cette sommes les frais et montant qui impute au prestataire ne seront pas pris en compte quel que soit les raisons de ces frais supplémentaires.

En cas de litige les frais d’expertise et de procédure seront à la charge du preneur qui renonce à y faire recours.

 

Article 10: CAS LOCATION SANS CHAUFFEUR

Le Prestataire est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle et produit à ce titre son attestation au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance (documentation sur la capacité financière).

 

Article 11: PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

En acceptant ce devis, je dégage la Société et son chauffeur de toutes responsabilités dans l’utilisation et la diffusion d’œuvre musical ou vidéo à l’intérieur du car (pour plus de renseignements contacter la SACEM ou la SPRE). En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de diffusion illicite à l’initiative du Client ou des passagers.

 

Article 12: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par le Prestataire, pourra faire l’objet d’un traitement de référencement informatique.

En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête au siège social du Prestataire.

 

Article 13: BAGAGES

1. Avaries: Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves écrites émises par le Client ou par le passager auprès du Prestataire au plus tard trois jours ouvrés suivant la fin du transport.

Le Prestataire, ou son préposé conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le Client, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

2. Indemnités : Le transporteur est responsable des bagages placés en soute, qui doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limité à la somme de 100 € par unité de bagage.

3. L’oubli : A la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Note : Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le Client en informe le Prestataire par écrit et préalablement à toute exécution de la prestation.

 

Article 14: SÉCURITÉ

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage.

Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le client s’informe et informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement le chauffeur et l’entreprise ne sont pas responsable de toute infraction induite par les personnes qu’il transporte.

Rappelle : Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. Les passagers sont responsables des dégradations commises par eux et des conséquences qui y incombent.

 

Article 15: VALIDITÉ – JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

1. La non application par le Prestataire de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions.

2. Si l’une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

3. Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales avant l’exécution du contrat dans le but de se conformer à la réglementation en vigueur Le Client sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance des modifications des Conditions Générales.

4. Tout litige avec un commerçant relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce des Bouches du Rhône, qui a compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

 

Article 16: FORCE MAJEURE

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme les inondations, les pannes d’énergie, ou encore les incendies, ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les services fournis. De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés de l’entreprise est considérée comme un cas de force majeure.

Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit la Commande dont l’accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

 

Article 17: LOCATION SANS CHAUFFEUR

En plus des documents ci-dessus il est nécessaire d’apporter

** L’Attestation d’assurance Votre attestation d’assurance pour la durée de la location pour le véhicule mis à disposition. (En cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule)

**FCO FIMO Carte Chrono service

Nos véhicules possèdent des cartes Chrono services il est donc nécessaire de posséder tous les documents conforme à leurs utilisations.

 


En acceptant un devis vous reconnaissez avoir pris en compte et compris les conditions générales des ventes.